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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102764_20230126
26 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pastor, première conseillère, - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.
DTA_2301978_20240314
14 mars 2024
C'est donc à bon droit que le refus contesté est fondé sur le non-respect de la règle de hauteur des clôtures en violation de l'article N-11-4 du règlement.
2ème chambre
DTA_2204584_20231114
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de M.
6ème Chambre
DTA_2104949_20231103
3 novembre 2023
Par une décision du 18 août 2021, le maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, lui a communiqué les informations demandées et a déclaré non réalisable l'opération envisagée.
DTA_2001195_20221004
4 octobre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.
DTA_2300028_20250124
24 janvier 2025
Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire de Ghisonaccia a retiré la décision tacite de non opposition et doit être regardé comme s'étant opposé aux travaux déclarés.
5ème Chambre
DTA_2105992_20231218
18 décembre 2023
Si la commune soutient que la présence d'une clôture en parcelle cadastrée E n° 742 dont la décision d'opposition à déclaration préalable a été annulée par un précédemment jugement aurait pour conséquence
1ère Chambre
DTA_2506968_20260323
23 mars 2026
Elle ne comporte donc pas les prénom, nom et qualité de son auteur, de sorte que ce dernier ne peut être identifié.
DTA_2201687_20250102
2 janvier 2025
Saisi de conclusions à fin d'annulation du refus opposé à une demande tendant à la démolition ou au déplacement d'un ouvrage public, il appartient au juge administratif, non d'examiner la légalité de la
7ème chambre
DTA_2005185_20221230
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504428_20251231
31 décembre 2025
Verjot, greffier : - le rapport de M.
DTA_2006888_20221207
7 décembre 2022
D portant sur la réalisation d'une clôture ; 2°) d'enjoindre à la commune de Logelheim de procéder au retrait de la clôture actuellement édifiée et de s'assurer que la clôture réalisée en
8e chambre
DTA_2305029_20251103
3 novembre 2025
En troisième lieu d’une part, aux termes de l’article AUa 11.6. du règlement du PLU de la commune de Bollwiller : « Clôtures :Dans tous les cas, les clôtures doivent garantir une insertion satisfaisante
DTA_2403259_20250610
10 juin 2025
Le présent jugement implique que le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Joux fasse procéder à l'inscription du nom de M.
Chambre 2
DTA_2300195_20251009
9 octobre 2025
En second lieu, la décision de non-opposition à déclaration préalable en litige qui vise l’article IIk) du règlement du site patrimonial remarquable concernant la restauration/rénovation des clôtures et
4 ème Chambre
DTA_2401403_20250919
19 septembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
2ème Chambre
DTA_2101385_20240209
9 février 2024
Ces dispositions emportent des pouvoirs propres d'instruction du juge.
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Grard, - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, - les observations de M.
DTA_2000560_20221206
6 décembre 2022
Les toiture-terrasses non accessibles pourront être végétalisées.
4ème Chambre
DTA_2202581_20250428
28 avril 2025
Le 12 mai 2022, Mme B C a déposé une demande de déclaration préalable pour le remplacement d'une clôture grillagée par une clôture en pierre sèche béton sur rue et en limites séparatives sur un terrain
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