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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400017_20240117
17 janvier 2024
fournis se révèlent faux ou erronés.
Tribunal Administratif Amiens
DTA_2600796_20260305
5 mars 2026
à agir, dès lors qu’elle a été empêchée de candidater alors qu’elle disposait des moyens humains et matériels pour présenter une offre ; - le code CPV (« vocabulaire commun des marchés publics ») renseigné
3ème chambre
DTA_2306607_20250512
12 mai 2025
connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 3.
1ère Chambre
DTA_2006337_20231107
7 novembre 2023
fiscale s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée sur une interprétation erronée de l'article 170
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300604_20240716
16 juillet 2024
; - les renseignements fournis au service instructeur de l'administration s'avèrent erronés ; - la décision attaquée ne respecte pas ses droits dans le sens où la construction autorisée lui cause
DTA_2005693_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
DTA_2100599_20220920
20 septembre 2022
projet architectural dont le contenu est prévu à l'article A. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; le plan de masse révèle également plusieurs insuffisances et informations erronées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500930_20250317
17 mars 2025
, lors de sa demande sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), un numéro de téléphone avec un indicatif canadien, rendant le format de ce numéro de téléphone erroné
1re Section - 2e Chambre
DTA_2018410_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que l'administration a omis de l'informer de l'origine et de la teneur des renseignements qu'elle a obtenus auprès
DTA_2307504_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
faisant obstacle à l'application de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts ; - le décompte des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts est erroné
Reconduite à la frontière
DTA_2204588_20220721
21 juillet 2022
l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; que les faits sur lesquels sont fondés la décision, relatifs à l'absence de document en cours de validité sont erronés
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303868_20230725
25 juillet 2023
et d'avoir dissimulé des relations avec un individu, agent des services de renseignement marocains et travaillant sous couverture d'agent du consulat du Maroc à Montpellier.
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par
DTA_2203179_20241113
DTA_2300052_20250617
17 juin 2025
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300499_20230322
22 mars 2023
Le service compétent de la préfecture a alors apposé la date desdits tests sur l'avis médical qui a été renvoyé à l'intéressé, sur l'adresse mail renseignée par ce dernier.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601622_20260331
31 mars 2026
de 23 881,32 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2025 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de la transmission d’informations fiscales erronées
2ème Chambre
DTA_2005338_20240321
21 mars 2024
La note globale de CCF prenant en compte l'ensemble des situations d'évaluation est renseignée dans la colonne correspondante.
Chambre 1
DTA_2100260_20250314
14 mars 2025
actes concernant la société dans laquelle le contribuable a investi et les actes relatifs aux autres sociétés ; - l'administration n'a pas respecté son obligation d'information relative aux renseignements
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