CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à l'objet du litige.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
établies par le management et revues par le cabinet Eight Advisory, des documents communiqués en data-room (notamment le fichier individuel du personnel), des offres de reprises reçues et du projet de
Chambre 1
DTA_2100139_20221018
18 octobre 2022
une activité précédemment exercée au sein de cet établissement, ni repris une clientèle préexistante, et que la mise à sa disposition de moyens matériels pour exercer son activité ainsi que le respect
7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'Etat contractant
2ème chambre
DTA_2203157_20240220
20 février 2024
-Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises éligibles au compte personnel de formation sont réalisées dans le cadre du parcours pédagogique prévu à l'article L. 6313-
6ème chambre
DTA_2300275_20250804
4 août 2025
Après avoir vainement sollicité à plusieurs reprises la société Torrisi Construction par courrier et mises en demeure aux fins de reprise des désordres, la commune de Bouyon a mandaté, en juillet 2022,
3ème Chambre
DTA_2106299_20240712
12 juillet 2024
A la suite d'une visite de pré-reprise demandée par l'intéressée, ayant eu lieu le 23 février 2021, le médecin du travail a préconisé une reprise de fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () ". 3.
5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
à partir du 2 octobre 2023 par la société COVED SAS, et le lot n° 2 portant sur les communes de Romainville et des Lilas, repris à partir de la même date par la société SEPUR.
4 ème Chambre
DTA_2304959_20250321
21 mars 2025
Le conseil de discipline comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
; 3°) d'enjoindre à la CDC de procéder à son référencement et au paiement des formations réalisées dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;
DTA_2402653_20260116
16 janvier 2026
Par courrier du 4 décembre 2023, la directrice générale des services lui a proposé, en réponse, d’être placée en disponibilité pour convenance personnelle durant une année, à compter du 1er janvier 2024
DTA_2404216_20260116
CHAMBRE 1
DTA_2103208_20250207
7 février 2025
doit être repris par le nouveau délégataire, ainsi la délibération qui exclut le directeur du personnel à reprendre, est contraire aux articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
Chambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - il justifie avoir réalisé les travaux de construction d'une citerne à eau et la fabrication d'un abri en bois dans le cimetière de la commune de Petit-Failly ; - ces travaux ont
DTA_2304032_20260202
2 février 2026
réalisées dans ce cadre.
DTA_2307710_20240208
8 février 2024
le 28 avril 2016, et une reprise chirurgicale réalisée en juillet 2016 ; 2°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 3°) de mettre à la charge de l'assistance publique-hôpitaux
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201793_20220803
3 août 2022
Testori, greffière d'audience : - le rapport de Mme Hunault, juge des référés ; - les observations de Me Ciaudo, représentant la SARL Groupe Officium, qui a repris les faits, moyens et conclusions
DTA_2208145_20250625
25 juin 2025
A adopte un langage méprisant, infamant et agressif à l'égard de membres du personnel de l'établissement, dont les enseignants et sa propre hiérarchie, le principal précisant l'avoir repris à plusieurs
DTA_2202259_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : elle n’a pas minoré le prix de cession du fonds de commerce acquis ; le paiement du prix d’acquisition n’a pas été opéré par compensation avec le montant des passifs sociaux repris
Page 9 sur 1535