B... soutient que : - L’urgence est caractérisée : la saisie à tiers détenteur met en péril sa situation financière.

à tiers détenteur réceptionnée le 19 décembre 2024 d’un montant de 3 750 euros n° de dettes 321230112593, 321240001277, 321230104906, 321230122610 ; 2) d’annuler la saisie à tiers détenteur du 20

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2025, Mme C B A doit être considéré comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur du 3 octobre 2024 émise

30 rue Pierre Brossolette à Colombes (92). 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 41,60 € correspondant aux frais de saisie à tiers détenteur prélevés par sa banque.

Elle soutient que, précisément, l'administration, par une mauvaise interprétation de cette ordonnance, persiste et continue à pratiquer la saisie à tiers détenteur contestée.

à tiers détenteur en date du 27 août 2024 de payer la somme de 3 837 euros correspondant à des cotisations de taxes foncières qui lui sont réclamées au titre de l'année 2023 ; 2°) de mettre à la charge

à titre principal, d'annuler la notification de la saisie à tiers détenteur du 29 décembre 2021 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du lac d'Aiguebelette une somme de 2 500 euros

courrier du département de Vaucluse du 23 juin 2020 lui demandant des documents afin de permettre l'instruction de sa contestation d'un indu de revenu de solidarité active ainsi qu'une notification de saisie

A... demande au tribunal d’annuler la saisie à tiers détenteur du 13 mai 2025 d’un montant de 4 755 euros émise à son encontre par le service des impôts des particuliers de Colmar et de condamner l’État

ou devant revenir aux redevables. () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

saisie à tiers détenteur ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la saisie à tiers détenteur du 11 octobre 2023.

Sur l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre les saisies à tiers détenteurs : 2.

B soutient que l'avis de saisie à tiers détenteur, émis pour le recouvrement d'amendes forfaitaires majorées, est illégal car entaché de vices de procédure concernant les délais de notification et que

A... a été avisé aux mois d’octobre et de novembre 2025 qu’il faisait l’objet de plusieurs saisies à tiers détenteur pour un montant total de 2 000 euros.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable de la trésorerie de Toul du 7 juillet 2021 ; 2°) de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour localiser

Il soutient que : - l'illégalité de la saisie à tiers détenteurs dont il a fait l'objet constitue une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de la CARSAT et du CROUS ; aucune mise en demeure

à tiers détenteur contestée n'indique pas les bases de la liquidation de l'indu en cause ; - cette saisie à tiers détenteur est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait été précédée de

sur son compte bancaire en exécution de la saisie à tiers détenteur et aux frais bancaires générés ; 3°) de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris à lui verser la somme de

Il fait valoir que : - le moyen relatif à l'absence de motivation de la saisie à tiers détenteur est inopérant d'une part, et irrecevable devant la juridiction administrative d'autre part ; - le moyen