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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2400603_20250507
7 mai 2025
notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler
2ème chambre
DTA_2104309_20230511
11 mai 2023
Par une demande enregistrée en préfecture du Gard le 6 août 2020, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ".
4ème chambre
DTA_2409059_20241112
12 novembre 2024
C E, ressortissant algérien né le 12 décembre 1969, est entré en France en 2013, selon ses déclarations, muni d'une carte de séjour espagnole valable jusqu'au 24 juillet 2020.
8ème chambre
DTA_2410438_20250312
12 mars 2025
Mme C épouse B, entrée en Espagne le 22 avril 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles, déclare être arrivée en France le même jour et s'y être continûment
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2507514_20251024
24 octobre 2025
et le couple a vocation à s’installer en Espagne.
4ème Chambre
DTA_2107702_20230615
15 juin 2023
qui ne l'autorisait pas à travailler en France, dont l'enquête a révélé qu'il était employé par la société Sonebat France.
12eme chambre
DTA_2300699_20240208
8 février 2024
Mme A, mère de trois enfants, se prévaut de la présence en France de sa fille, de nationalité espagnole, et son fils, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, ainsi que de celle de ses petits-enfants
6ème Chambre
DTA_2202685_20230427
27 avril 2023
B D, ressortissant guinéen (Guinée Bissau) né le 2 avril 1971, déclare être entré en France le 12 septembre 2019, sous couvert d'un titre de séjour espagnol.
DTA_2302542_20250109
9 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée bénéficiait d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles le 24 avril 2018 pour une durée de 30 jours.
Eloignement 72 heures
DTA_2301103_20230309
9 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que ses quatre enfants sont de nationalité espagnole et résident en France avec son ex-compagne, également de nationalité espagnole.
1ère chambre
DTA_2107168_20230530
30 mai 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2206933_20231012
12 octobre 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. ".
DTA_2300243_20230406
6 avril 2023
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord
DTA_2402909_20250506
6 mai 2025
Mme A D épouse C, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1985, est entrée en France le 2 avril 2022 sous couvert d'un visa mention " travailleur temporaire " délivré par les autorités espagnoles.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2000677_20220722
22 juillet 2022
A D, né le 12 février 1960, de nationalité espagnole, a résidé en France avec ses parents à compter de mai 1966.
2ème Chambre
DTA_2206658_20230302
2 mars 2023
B A, ressortissant marocain née le 10 décembre 1969, déclare être entré en France le 1er août 2020, sous couvert d'un permis de résidence longue durée-UE délivré par les autorités espagnoles.
Reconduites à la frontière
DTA_2304510_20231220
20 décembre 2023
D, actuellement sans ressources propres, marié sans enfant à une ressortissante espagnole, est entré en France en 2014 et y a résidé sous couvert d'un titre de travailleur saisonnier, sous un statut qui
3ème chambre
DTA_2200297_20220915
15 septembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
1ère Chambre
DTA_2302878_20250526
26 mai 2025
Mme B épouse C, ressortissante sénégalaise née le 19 novembre 1995, déclare être entrée en France pour la dernière fois le 18 octobre 2019, en tout état de cause via l'Espagne, munie d'un passeport en
DTA_2306730_20250916
16 septembre 2025
où elle réside dans un foyer de jeunes travailleurs.
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