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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2415596_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... se borne à faire valoir que le préfet ne tient pas compte de son recours pendant devant la CNDA ni de ses craintes en cas de retour dans son pays d’origine.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
dominical et la décision du 27 avril 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui accorder la dérogation au repos dominical sollicitée, à défaut, de réexaminer
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300859_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si le requérant fait valoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui lui est faite, méconnait l'article 13 précité dès lors que le délai de recours en cassation n'avait pas expiré, l'intéressé
Source officielle2ème chambre
DTA_2504558_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour
Source officielle9ème chambre
DTA_2305763_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
23 février 2023
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203645_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2402247_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En outre, en se bornant à indiquer qu'il a introduit un recours devant la CNDA, M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2201887_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime d'un recours contre l'indu d'allocation de logement à caractère familial.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303007_20230813
13 août 2023
13 août 2023
Enfin, le requérant ne se prévaut pas de la violation d'une liberté fondamentale et se méprend sur la portée du droit à un recours effectif.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301603_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Et enfin selon l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216105_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2204859_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Les décisions, objet du présent recours, qui comportaient la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées à M. A, le 22 avril 2022 à 15h27.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507476_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article R. 776-5 de ce code : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503326_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sa carte de séjour expirera le 22 avril 2025 et il convient qu'il puisse obtenir le visa retour avant cette date pour initier ensuite la demande de renouvellement de son titre.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504238_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402971_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ils mentionnaient les voies et délais de recours. Le délai de recours contre ces décisions expirait donc le 28 avril 2024 à 19h15.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302126_20230817
17 août 2023
17 août 2023
d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit tout retour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A avait jusqu'au 28 mars 2022 pour saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216347_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
juillet 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, fixant le pays de destination en cas de reconduite à la frontière d'office et prononçant une interdiction de retour
Source officiellePage 90 sur 20006