En second lieu, selon l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à

de l'établissement public Voies navigables de France.

de la voie publique ; - elle constitue un ouvrage public indépendant de la B et ne peut être qualifiée d'accessoire à un bien privé.

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques :" Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

du respect de la destination du domaine public, à savoir l'utilité publique, et prive VNF de la possibilité de gérer comme il l'entend le domaine dont il est affectataire.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, l'office public de l'habitat des Hautes-Pyrénées a produit des observations en réponse à la communication de ce moyen d'ordre public.

Lorsqu’une personne publique a pris la décision d’affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l’aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public peut être regardé

Elle soutient que : - le patus appartient à son domaine public dès lors qu'il est une dépendance de la voie publique, qui appartient à son domaine public routier tel que défini à l'article L. 2111-14

Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Le domaine public artificiel comprend : 1° Le domaine public routier : les routes, rues et chemins ouverts à la circulation publique avec leurs dépendances

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de Me Berset, substituant Me Deygas, représentant la métropole de Lyon, de Me Vallée, substituant Me Ducrot, représentant l’établissement public Eau public

En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.

qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques

à défaut, de procéder à l'évacuation du domaine public par le recours à la force publique.

publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de la Polynésie française et de ses établissements publics : « Les délégations de service public sont soumises par l’autorité délégante à une procédure de publicité, après décision sur le principe de

dernière ; - la « bâtiment des défis » répond donc à la définition du domaine public, s’agissant d’un bien appartenant à une personne publique, affecté à un service public et spécialement ou même indispensablement

C occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; - la présence de ce bateau constitue un empêchement au sens de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et doit

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public