C B, représenté par Me Coutant, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 19 de la deuxième unité de contrôle

requête et un mémoire enregistrés le 29 octobre 2020 et le 19 janvier 2022 sous le n° 2001225, le groupement d’intérêt économique Ouvoimoja et la société à responsabilité limitée Transports Salime, représentés

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, la commune de Saint-André représentée par son maire, conclut au non-lieu à statuer Elle fait valoir que, par décision en date du 18 septembre

B A, représenté par la SELARL Grégory Kerkerian et associé agissant par Me Kerkerian, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure

A C, représenté par Me Peketi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

B..., représentée par Me Kaled, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de

B A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la société SC2, représentée par Me Achard, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme

B D, représenté par Me Debureau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 10 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024, Mme A C, représentée par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2025, France Travail, représenté par Me Pillet, conclut au rejet de la requête.

la décision, la société Frichti fait valoir que cette décision n'est pas isolée et que trois autres de ses sites situés à Paris font l'objet de la même mesure, que cette décision s'inscrit dans une volonté

Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 5 août 2020 et 27 avril 2023, la SCI Paumarand, représentée par son gérant M.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la société Bati Vologne, représentée par Me Picoche, demande au juge de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses protestations

Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2020, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par son directeur en exercice, représenté par Officio avocats, conclut

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 janvier 2024 par laquelle la maire de Coin-lès-Cuvry a pris acte d'une volonté

A..., représenté par Me Thisse, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 septembre 2023, le 2 avril 2024 et le 14 juin 2024, le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne, représenté par Me Boussoum

A qui a précisé avoir une réelle volonté d'insertion au sein de la société française et aimerait pouvoir développer une activité professionnelle avec son épouse.

B..., représentée par Me Moutoucomorapoulé : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 novembre 2023 par la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion