Le préfet de Lot-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Mme B a sollicité le renouvellement de la CMI-S auprès de la MDPH de Tarn-et-Garonne le 15 janvier 2021.

Article 3 : L’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 10 septembre 2025 portant assignation à résidence est annulé.

Par courrier du 23 janvier 2026, remis en main propre à l’intéressé le 9 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne l’a mis en demeure de quitter les lieux sans délai.

Le préfet de la Haute-Garonne soutient que M.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2024, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 10.

B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne du 15 mars 2022.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 1er août 2022 du préfet de Lot-et-Garonne est annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2022, la maison départementale de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

A ' ainsi que les caractéristiques de sa situation et les motifs qui ont conduit le préfet de la Haute-Garonne à rejeter sa demande.

communal et du fossé d'écoulement des eaux, de rechercher les causes des inondations intervenues en février 2021, de préciser notamment si ces inondations ont pour origine exclusive un débordement de la Garonne

par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 10 avril 2025, Mme A F, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

C est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Haute-Garonne par un arrêté du 4 janvier 2023, devenu définitif, et n'a plus vocation, en principe, à

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de prendre en charge M.