En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicable : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue

Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 6.

Le requérant soutient que : - la proposition de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les travaux déduits en charge

Le requérant soutient que : - la proposition de rectification est entachée d'une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les travaux déduits en charge

Selon l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

méconnu les dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis

O R D O N N E : Article 1er : M. B... A...

; - elles n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ; - elles méconnaissent l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale dès lors que ces dispositions n'interdisent pas la détention

cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

B en lui allouant une somme de 772, 57 euros. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.

décision méconnaît les dispositions de l'article 57-2 du décret du 16 octobre 2020 et les mentions figurant sur les sites internet gouvernementaux ainsi que les stipulations des attestations de déplacement

C ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée à la société Auto Steve, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale en l'absence d'urgence la justifiant ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure

Cette demande a été implicitement rejetée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A..., selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 2, de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

la requérant a déjà bénéficier d'une contre-expertise et a saisi le conseil médical supérieur, qui a confirmé l'avis du conseil médical départemental.