complet et conforme de l'ensemble du projet ", des " absences non justifiées à plusieurs réunions " et le " non-respect des engagements contractuels en matière du paiement des avances du compte prorata vis-à-vis

de long séjour en qualité d'étudiant, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au Consul général de France à Brazzaville de lui délivrer le visa sollicité

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision de refus de visa opposée à M.

d’entrée en France de réexaminer la demande de visa de M.

A C, ressortissant algérien, a sollicité un visa de long séjour pour études auprès du consulat de France à Alger (Algérie) qui a rejeté sa demande.

Par une décision du 2 mai 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

; o il est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - si la métropole Nice Côte d'Azur est autorité portuaire du port de Nice/Villefranche-Santé et exerce à ce titre la police de l'exploitation

Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet et 28 août 2024 et 13 mars 2025 sous le n° 2402325, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Yron, représentée par la SCP CBF prise

Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 juillet et 28 août 2024 et 13 mars 2025 sous le n° 2402325, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de l'Yron, représentée par la SCP CBF prise

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’arrêté du préfet de police ordonnant la fermeture administrative pour une durée de neuf jours du restaurant qu’elle exploite

Il soutient que " l'instruction tardive de son affaire porte préjudice à la survie de son exploitation. Il ne peut exploiter sa parcelle suite aux directives de la commune ".

en charge le 7 novembre 2023 qu'elles ont explicitement acceptées le 5 janvier 2024.

en charge le 7 novembre 2023 qu'elles ont explicitement acceptées le 5 janvier 2024.

La décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 7.

pris, cette erreur de visa n'est pas par elle-même de nature à entacher l'arrêté en litige d'un défaut de motivation en droit ni d'illégalité alors que les motifs de la décision font explicitement apparaître

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

B... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer des visas de long séjour à Mme D... B... et aux enfants C...

, qu’il a sollicité l’asile le 21 août 2025 et que les autorités portugaises, responsables de sa demande d’asile, ont explicitement accepté de le prendre en charge pour examiner sa demande d’asile.

étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées