Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

En premier lieu, aux termes du I. de l’article 1727 du code général des impôts : « Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

Le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 31 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mai 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Il ajoute qu'une bascule rotulienne peut être considérée comme pathologique à partir de 20°.

SARL Qualité Construction les sommes respectives de 36 200 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 code du travail et de 4 618 euros au titre de la contribution forfaitaire

que les décisions du 19 juillet 2023 (n° 463520) et du 20 décembre 2023 (n° 463151) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne leur a pas été régulièrement notifiée ; - elle est insuffisamment motivée, contrairement aux exigences de l'article L.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

et secours de Mahina, demandé par courrier du 22 février 2023 ; - de mettre à la charge de la commune de Mahina la somme de 200 000 FCFP à lui verser au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Valenciennes est condamné à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

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