Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme B A, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 1°) l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le maire de

Par un courrier, enregistré le 5 décembre 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation.

Par un courrier, enregistré le 1er juin 2022, la commune de Beauchamp, représentée par Me Gallo et Me Blard, a donné son accord pour une médiation.

C I un permis de construire une maison individuelle avec garage sur un terrain cadastré 71 AV 13 situé 82 vieille route de la Gavotte à Les-Pennes-Mirabeau ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, Mme C B, Mme A B et Mme D B, représentées par Me Gallou, demandent au tribunal : 1°) de déclarer le centre hospitalier de

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a prononcé l’exclusion définitive du lycée Evariste Galois de sa fille.

B..., représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Lassaux, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A..., représenté par Me Laville Collomb, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Créteil a accordé à la SM Cœur de Ville, un permis de construire un immeuble

LASSAUX Pour expédition conforme, La greffière N°2502040

B A, demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Lavaur n° 103/2024 du 18 décembre 2024.

Desbourdes, rapporteur public, - les observations de Me Hipeau, représentant la SCI Cosivi et autres et de Me Laville-Collomb, représentant la commune de La Chapelle-des-Fougeretz.

B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor lui a accordé

B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor lui a accordé

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, la commune de Plouhinec, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A D et M. et Mme C B, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis par l'établissement public

cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'une station de lavage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, l'EARL Wester, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-04 du 30 mars 2022 par lequel