remise des majorations à la fin du paiement de sa dette, soit 600 euros ; - depuis la saisie, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur ne répond plus à aucun de ses mails

Mme A..., fonctionnaire du ministère de la justice, a sollicité, par mail du 23 novembre 2024 dont le destinataire a accusé réception le lendemain, la prise en compte de la dernière IFSE dont elle a bénéficié

par heure de retard ; 3°) d'enjoindre au greffe de la laisser accéder audit plumitif sous astreinte de 1000 euros par heure de retard ; 4°) d'enjoindre au greffe de transmettre au juge des ACR les mails

prévu par l'article 41 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 pour le 16 janvier 2025 mais que celle-ci ne s'y est pas rendu car ce courriel a été dirigé dans les " courriers indésirables " de sa boîte mail

délais de recours ; Ils ont formé un recours gracieux à son encontre dès le 9 octobre 2025 ; Il leur a été répondu le 9 décembre 2025 que l’arrêté était légal ; Le 16 janvier 2026, faisant suite à un mail

Il résulte de l'instruction, notamment d'un échange de mails entre le requérant et un agent du centre hospitalier de Cannes, le 23 août 2019, qu'il a été indiqué au requérant que, après vérification, il

Il est constant que l'intéressée a sollicité à la fois par courrier et par mail, entre le 18 décembre 2020 et le 17 novembre 2022, et ce sur invitation des services de la préfecture des Alpes-Maritimes

renouvellement de titre de séjour " salarié ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour, ou à défaut de lui adresser par mail

Il soutient que par un mail du 5 janvier 2024 l'intéressé a été invité à se présenter à 15 h pour que sa demande de changement de statut soit instruite et qu'un récépissé l'autorisant à travailler lui

que " en cas de prescription d'un traitement hors pilulier, le professionnel devra solliciter l'autorisation de donner le traitement auprès du chef de service ou du cadre de garde qui confirmera par mail

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'un titre de séjour visiteur jusqu'au 6 mars 2023 et que la préfecture, sollicitée par la fille de la requérante, a indiqué à celle-ci par mail

Par un mail daté du 5 juin 2020 joint au dossier, l'avocat du requérant lui a indiqué l'ensemble des délais ainsi que la date précise jusqu'à laquelle la décision de rejet, même implicite, pourra être

Il ressort des pièces du dossier que la requête est parvenue par mail et n'est pas revêtue d'une signature originale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

Cette circonstance ne permet pas plus d’établir l’existence d’une décision en 2024, la production d’un mail de janvier 2024 faisant état des blocages de la préfecture ne permettant pas d’établir que le

de sa pièce d'identité et du contrat comportant sa signature manuscrite conformément aux dispositions de l'article 1366 du code civil, de mettre à jour ses coordonnées et en particulier son adresse mail

La requête présentée par Mme A ne mentionnant aucune adresse postale, une demande de régularisation lui a été adressée à l'adresse mail qu'elle a indiquée, auquel il n'a été apporté aucune réponse.

Il résulte de l'instruction, notamment du mail adressé par l'OFII à M.

M A indique notamment avoir notifié son recours contentieux par mail. Vu le code de l'urbanisme. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal