qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de procéder à l'effacement de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées.

destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Le 13 octobre 2021, une organisation syndicale a adressé un signalement à la hiérarchie de l'intéressé sur son état de santé laissant apparaitre une altération de ses facultés relationnelles marquée par

intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au retrait de son signalement

autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures propres à assurer l'effacement de son signalement

Estimant la responsabilité de la commune de Digne-les-Bains engagée dans la survenance de cet accident à raison d'un défaut de signalisation, M.

L'exécution du présent jugement implique nécessairement, d'une part, qu'il soit enjoint au préfet de supprimer le signalement de M.

Sur les conclusions tendant au signalement de délits auprès du procureur de la République : 11.

Eu égard à ces motifs, la présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prendre sans délai toute mesure propre à effacer le signalement de M.

E et, d'autre part, à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

D a par ailleurs fait l'objet de douze signalements.

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de procéder à l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

D’autre part, la matérialité des propos déplacés qui lui sont imputés (« tu as le cul en feu, tu es chaude », « t’es en chaleur ») n’est pas suffisamment établie par le seul signalement de Mme B..., en

C d'une autorisation provisoire de séjour et, d'autre part, qu'il efface le signalement dont le requérant fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

le 9 mars 2020 pour des faits assimilés, a été à nouveau signalé le 21 novembre 2024 pour des faits de conduite sans permis.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de mettre fin à son signalement

A B, de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et d'effacer son signalement au fichier du système d'information Schengen, jusqu'à la date de cette exécution.

A, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.

Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu