d'aucune décision administrative ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle permet de prévenir la survenance ou l'aggravation d'une situation dommageable, la prolongation d'une situation illicite

des peines allant jusqu'à un an et huit mois d'emprisonnement, pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par plusieurs circonstances, vol par effraction ou encore acquisition, cession et offre illicite

condamnations par des tribunaux correctionnels pour des faits de vol, vol aggravé, violences volontaires sur agent de la force publique, outrage, violence en réunion, détention non autorisée et usage illicite

qu'il a été informé en mars 2022 qu'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine de dix années de réclusion par jugement du tribunal correctionnel de son district pour avoir entretenu une relation illicite

correctionnel de Nice le 22 décembre 2014, pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et pour avoir été mis en cause, le 6 août 2021, pour usage illicite

Belgique ni de la circonstance que son père serait français, au respect de sa vie privée et familiale, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol à la roulotte, usage illicite

des biens, et que cette mission constitue l’une des missions essentielles confiées aux agents de sécurité en précisant que leurs fonctions consistent notamment à prévenir des actes malveillants ou illicites

commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui faisant engager des dépenses et des démarches dans le cadre d'un projet qu'elle a initié et qui a été abandonné du fait de son caractère illicite

les moyens suivants sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes : - il est recouru illégalement à une convention de délégation de service public eu égard à son caractère illicite

nature à porter atteinte à la sécurité des biens alors que celle-ci constitue la mission essentielle des agents privés de sécurité dont les fonctions consistent à prévenir les actes malveillants ou illicites

faits de violence commise en réunion, destruction de bien d'autrui commise en réunion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, recel, vol avec arme, détention non autorisée et usage illicite

date de la présente ordonnance, une atteinte grave et manifestement illégale qui imposerait, dans un bref délai, d'ordonner une interdiction ou une suppression de données personnelles utilisées illicitement

du 5 février 2025 au double motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

elle dispose d’une preuve attestant du retour du colis, sa perte par La Poste ne lui étant pas imputable et la preuve d’envoi valant restitution ; l’administration lui réclame le montant d’un bien illicite

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; ils ne peuvent plus jouir paisiblement de leur bien compte tenu de l'occupation illicite du terrain voisin par M.

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

du produit d’un délit de trafic de stupéfiants », « transport non autorisé de stupéfiants », « détention non autorisée de stupéfiants », « offre ou cession non autorisée de stupéfiants », « usage illicite

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet, le 27 juin 2019, d'une condamnation à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants commis

fonctionnement de l'établissement au motif qu'en 2017 et 2018, elle a notamment fait l'objet de condamnations pour outrage et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, ainsi que d'usage illicite

Il n'a pas un objet illicite, ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, ne constitue pas une libéralité de la part de la commune de Sarrola-Carcopino ou de la