Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Petit, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

B A et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 16 mars 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de la représentante du préfet de la Haute-Corse et de Me Poletti, représentant M. et Mme B, qui concluent au

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B A conteste la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse l'a informée

B a déposé auprès des services de la préfecture de la Haute-Corse le 27 janvier 2024 une demande d'acquisition de la nationalité française.

Article 2 : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Article 3 : Les conclusions de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, la société Corbe Climatique a déclaré se désister purement et simplement de son action et de l'instance.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les observations de Mme A..., représentant le préfet de la Haute-Corse, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d’Alata et à M. A... B....

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 1er décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu de la délégation de signature que M.