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L’instruction DRH/STNGP/2022/226 du 19 décembre 2022 relative au resoclage du barème indemnitaire (IFSE) des corps de la filière administrative et des corps de la filière travail modifie, en son annexe

disposition, les candidats devant seulement démontrer leur aptitude à suivre un double cursus, constitue une erreur de droit ; - l'établissement d'un classement général sans prise en compte des filières

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lieu, il résulte de l’instruction que la société Delparef demande que soient incluses dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi les rémunérations versées aux salariés de sa filiale

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Dès lors, et quand bien même la société PA Manohal OI serait une filiale de la société Pêche Avenir, le préfet de La Réunion ne pouvait, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent, infliger

requérante n'a pas déclaré, dans les déclarations souscrites pour l'impôt sur les sociétés au titre des années en litige, la fraction non déductible des intérêts d'emprunt obligataire perçus de sa filiale

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En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et filiale " est délivré de plein droit

Considérant ce qui suit : Le 8 août 2018, la métropole Aix-Marseille-Provence a conclu avec la société Anse de la Réserve, filiale de la chambre de commerce et d’industrie Aix-Marseille-Provence, un

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en qualité de préparateur de commandes pour la société HExpertise établie à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) puis au profit de la société HCentrale établie à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), filiale