A... s’est vu reconnaitre, le 14 juin 2024 antérieurement aux décisions attaquées, la qualité de réfugiée, ainsi que le petit frère de M. A.... La mère et le petit frère de M.

Son père a disparu en 2009, son frère s'est exilé au Qatar en 2009 et sa soeur est mariée avec un soldat LTTE, circonstances qui la contraignent à partir avec sa mère à Jaffna.

juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît l'article 16-1 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que son frère

B A, représentés par Me Roche, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2022/2120 du 17 novembre 2022 du conseil municipal de Lyon relative à la requalification de l'Avenue des Frères

d'un défaut d'examen particulier, réel et sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'erreur de fait dès lors que la préfète a omis d'indiquer la présence en France de ses deux frères

A... a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France afin de rendre visite à son frère de nationalité française.

B, en faisant notamment état de la présence de sa mère et de ses trois frères et sœurs sur le territoire français. Par suite, l'arrêté est suffisamment motivé. 3.

novembre 2025, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de Mme A..., qui rappelle que son fils C... a récupéré l’accompagnante de son frère

Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a sollicité un visa en vue d'assister au mariage de son frère à Saint-Martin-d'Hères

demande la déduction en charges correspond à l'aide destinée à la pension alimentaire qu'il verse à ses parents comme le prévoient les articles 205 et 206 du code civil ; -la somme est versée à son frère

Il ressort des pièces du dossier que le frère aîné de M.

Mme B, ressortissante kosovare née le 8 janvier 2001, déclare être entrée en France le 4 septembre 2018, accompagnée de ses parents et de deux frères mineurs.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'autorisation de travail concernant l'emploi de son frère n'a été délivrée à M. A que le 6 février 2023.

Toutefois, le requérant soutient que ses deux frères ont obtenu le statut de réfugié en France et y résident régulièrement sous couvert d'une carte de résident.

Le requérant soutient qu'il dispose d'un frère et d'un cousin en situation régulière en France, qu'il y est venu pour travailler et qu'il est inséré professionnellement.

Il soutient qu'il est menacé au Pakistan, qu'il vit en France avec sa compagne et leur enfant, et qu'il a deux frères réfugiés en France.

Ils soutiennent que : - leur demande est urgente dès lors que la rentrée scolaire se fait en septembre et que leur fils est particulièrement anxieux à l'idée d'intégrer un établissement où son frère

conséquences sur sa situation personnelle dans la mesure où elle réside de manière continue sur le territoire depuis six ans, qu'elle a des liens affectifs forts et stables, notamment avec sa mère et ses frères

éventuels manquements et fautes commis par le centre hospitalier de Vienne ; - l'expertise réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation a été faite suite à la requête de son frère

la condition tenant à l'urgence est satisfaite, d'une part du fait de l'éclatement du noyau familial, dès lors que l'autorité consulaire française à Islamabad a accordé des visas à sa mère et à ses frères