Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

D'autre part, aux termes de l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 : " 1.

Elle soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision est intervenue au terme d'une procédure

D, ressortissant malien né le 28 juillet 1989, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de faire procéder à l’effacement du signalement de M.

Sur le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen : 19.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le signalement dans le système d'information Schengen : 7. En indiquant à M.

Par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté attaqué, il y a lieu d'enjoindre au préfet de faire procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.

publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, d'une délégation pour signer de telles décisions en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Les troubles invoqués à l'ordre public ne reposent que sur des signalements. Les alias qui lui sont reprochés reposent uniquement sur le lieu de naissance.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation du signalement de M. C... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen : 11.

’administration alors que la requérante a indiqué qu’elle ignorait même avoir fait l’objet d’un tel signalement.

Il soutient que : - l’arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée

La rapporteuse, Signé M. SOLLIER Le président, Signé J-L SANTONILa greffière, Signé L.

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, M.

délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement avec signalement