aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à l'effacement du signalement dans le fichier européen de non-admission le concernant

B tendant à l'annulation de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, ne comporte aucun moyen.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de supprimer le signalement aux fins de non-admission

Il résulte de l’instruction que le requérant ne fait plus l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen.

A... sollicite l’intervention du tribunal pour signaler des faits susceptibles de constituer une infraction au code électoral, en l’espèce le comportement d’une tête de liste candidate aux élections municipales

D'autre part, le présent jugement implique nécessairement l'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.

La légalité du choix du contractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 4.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'un signalement

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Var de procéder, sans délai, à l’effacement du signalement de M. B... dans le système d’information Schengen.

pays à destination duquel il serait éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de supprimer son signalement

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

. / En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route. (). ".

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure utile pour mettre fin à son signalement dans le système Schengen.

Il avait auparavant fait l'objet de signalement en 2016 pour port ou détention d'armes blanches et en 2021 pour conduite sans permis.

Il a, également, fait l'objet de vingt-six signalements entre 2016 et 2022 et a fait usage de plusieurs alias.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d’effacer le signalement par lui effectué aux fins de non-admission de M.

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'autorité préfectorale de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.

aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système

non signalée du territoire, dont M.