Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

civile ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; -le code de justice administrative.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

-1, de l'article L. 323-4 et des articles R. 323-1 à 3. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Est présumée imputable au service : / 1° Toute blessure constatée par suite d'un

Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l’article L. 189 de ce code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ».

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; -

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.

de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

des fonctionnaires résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 et de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour refuser de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.