assister ; - les faits qui lui sont reprochés sont erronés ; - le courrier n°3013/MFT du 1er septembre 2023 a été émis avant même que la décision du conseil des ministres n'ait été prise ; il est illicite

justifier les sanctions mises en œuvre avant l'édiction de la décision attaquée ; - la Caisse des dépôts et consignations a procédé par extrapolation ; - le grief tiré de pratiques commerciales illicites

27 décembre 2016 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ainsi que d'usage illicite

Mulhouse-Lutterbach pour des faits commis entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, transport et usage illicite

fonctionnement du juge judiciaire et sont détachables de la procédure menée devant la cour d'appel de Paris, alors que la créance sollicitée trouve uniquement son fondement dans une décision administrative illicite

fonctionnement du juge judiciaire et sont détachables de la procédure menée devant la cour d'appel de Paris, alors que la créance sollicitée trouve uniquement son fondement dans une décision administrative illicite

leur droit à un hébergement d'urgence ; -la décision en litige méconnaît la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites

personnelle et familiale n'ait été vérifiée ; - il a été pris en méconnaissance de la procédure prévue à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'occupation illicite

portant la référence cadastrale DW 178 ; 2°) d'être autorisés à exercer à intenter dans l'intérêt général en lieu et place de la commune de Saint-Denis une action en démolition des constructions illicites

l'urgence résulte de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société Gavriane mettant en péril sa créance, que la mesure est conservatoire dès lors qu'elle mettra un terme à une situation illicite

logement en cause (Clichy, Colombes et Asnières) ne disposent que de cinq logements de fonction et le centre de secours d'Asnières ne dispose que d'un seul logement de fonction et en fin que l'occupation illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

judicaire de Pointe-à-Pitre lui a accordé une libération conditionnelle en mars 2022, sous condition d'expulsion ; qu'un procès-verbal d'audition de 2024 fait référence à une procédure pour usage illicite

publique, de veiller à l'utilisation normale et au maintien de l'intégrité du domaine public, la communauté de communes du Grand Figeac n'établit pas son allégation selon laquelle cette occupation illicite

Alors même que l'occupation des lieux par la société PIMA serait illicite et que, comme il a été dit au point 3 ci-dessus, l'autorité domaniale est tenue, en vertu des principes régissant la domanialité

celle-ci que l'intéressé a été condamné à quatre reprises entre 2016 et 2021, pour partie à des peines d'emprisonnement, notamment en 2016, pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, usage illicite

Eu égard au maintien dans les lieux sans droit ni titre pendant près de 3 ans, à l'intérêt pour la propriétaire de ce logement de mettre fin à cette occupation illicite et au non-respect des engagements

lors que les véhicules installés sur le parking public empêchent l'accès à tous ; la présence d'un tuyau traversant la voirie publique et se raccordant à une borne incendie caractérise un branchement illicite

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'éventuelle titularisation d'agents réalisée de manière illicite privera M.

en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 12 décembre 2022, le préfet de police a relevé que l'intéressé a, le 7 décembre 2022, été signalé pour usage et détention illicite