Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Monet Property, représentée par la société Kazars, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Considérant ce qui suit : 1.

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est

tacite et les arrêtés attaqués méconnaissent l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que ces décisions autorisent un agrandissement excessif de l'exploitation de Mme B veuve

1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'administration n'a pas correctement pris en compte les surfaces déjà exploitées par M.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

A à exploiter la parcelle ZY192 située à Carentoir pour une surface de 27 ares ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1. M. B a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 17 hectares et 2 centiares à Plounérin.

Considérant ce qui suit : 1. Le GAEC de Coat Sec'h a sollicité l'autorisation d'exploiter des parcelles d'une surface de 10 hectares et 40 ares à Plounérin.

Considérant ce qui suit : 1.

Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 7232-1-1 du code du travail : " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite

, créateur de droits, et méconnaît donc les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * aucune illégalité n'entache l'autorisation d'exploiter la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, la société d'exploitations spéléologiques de Padirac, représenté par Me Mabile, demande au tribunal : 1°) - d'annuler l'arrêté

Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme D C sont associés exploitants de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) C D.