Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 26 janvier 2026.

B et les attaches privées et familiales dont il se prévaut en France, que la mesure d'éloignement a été prise après un examen détaillé de sa situation personnelle. 4.

refus de communication méconnait l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque la ligue de tennis de table de la Martinique constitue une personne morale de droit privé

A... n’ait été dûment prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

Toutefois, elle l'aurait également été à hauteur d'une journée en cas de prise en charge conforme, ce qui doit dès lors être déduit de cette période.

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite et en tout état de cause, pas méconnu les stipulations de l'article

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues

Les intérêts seront capitalisés au 20 juillet 2022 puis au 20 juillet 2023 en application de l'article L. 1343-3 du code civil dès lors qu'à cette date était échue une année d'intérêt.

des certificats et que certains éléments de calcul du nombre de doses-unités ne sont connus qu'une fois que l'ensemble de la profession agricole a fait usage des matières actives, au terme d'une année échue

l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de l'instruction fixée par ordonnance est échue

. / À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celle-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

Par lettre du 7 mai 2024, elle a vainement mis en demeure la société Les cookies d’Emilie de lui payer la somme de 58 090,42 euros, en règlement des factures échues au 6 mai 2024, émises entre le 28 juin

du 23 janvier 2025 notifiée le 28 janvier 2025 ; par ailleurs, il a été avisé par courrier de l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) du 14 août 2025, qu’il a été mis fin à sa prise

G..., le 21 juillet, au service de réanimation du CHU de Bordeaux pour la suite de sa prise en charge.

Ainsi, l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui échoie que les informations requises ont été délivrées au contrevenant.

Elle précise également que l'intéressée ne fait état d'aucun lien privé ou familial sur le territoire, hormis avec sa mère entrée en France avec elle et actuellement en situation irrégulière.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.