l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes

l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

de la décision du ministre ; cette décision n'est pas motivée en fait et en droit ; - le tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin l'a relaxé, en soulignant que les produits saisis par les douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

vérificateur a relevé de nombreuses anomalies entachant la comptabilité de la SAS Cotonway, en particulier, la différence existant entre les achats comptabilisés pour les fournisseurs et ceux constatés en douane

B A, représenté par Me Dokhan, demande au tribunal administratif d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance définitive n°1907497

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, le Syndicat des commerçants non sédentaires de Corrèze et la fédération nationale des marchés de France, représentés par Me Dokhan

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, l'association FH production, représentée par Me Dokhan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

précitées, dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article 292 précité du code général des impôts permettent de déterminer l'assiette de la taxe des biens importés à partir de leur valeur douanière

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de l'administration des douanes

inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes

D a été condamné par le tribunal correctionnel de Nîmes à dix mois d'emprisonnement pour importation sans déclaration en douane de tabac manufacturé.

l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l’absence de tels services, des services des douanes