Le propriétaire souhaitant vendre son bien, à la suite de l'envoi à M. A d'un congé pour vente pour le 28 février 2023, il a saisi le juge des contentieux de la protection de Lille.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens invoqués ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 2.

A a été placé à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service avec effet au 1er février 2023. Par la présente requête, M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

résident en qualité de réfugié, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche qu'il ne pourra pas concrétiser tant que sa situation administrative ne sera pas régularisée ; *** sur le doute sérieux quant

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

après le délai de tolérance de l'Université de Nantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

le cas de son dossier ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conditions de son séjour en France.

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il exerce une activité professionnelle dans le domaine du déménagement et du transport de biens et que l’invalidation du permis de conduire