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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201764_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207792_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101098_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
santé et la sécurité des travailleurs. / Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200075_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires prévus à l'article 1er, cinquième et sixième alinéa, du décret du 4 janvier 2002 susvisé. /
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'inspectrice du travail doit être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2211272_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 4228-1 du code du travail : " L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos
Source officielle9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ". 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
que les travaux étaient terminés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le 21 novembre 2022, la société Global Structures, spécialisée en travaux d'étanchéité et de bardage, a présenté deux demandes d'autorisation de travail concernant M. C D et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000887_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4321-1 du même code : " Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés
Source officielle3ème chambre
DTA_2300797_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En l'espèce, la décision est entachée d'incompétence dès lors que, d'une part, l'article R. 8122-2, paragraphe II, alinéa 1er, du code de travail ne permet pas au directeur régional de la direction régionale
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La société SRP VITI-SERVICES, qui a pour activité principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l'objet d'un contrôle d'agents de l'inspection du travail le 16 septembre 2021
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400502_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_1803825_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs : / () b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, y compris
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103489_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301279_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 4412-2 du code du travail doit être écarté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302607_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Dès lors, les travaux entraient, en application des dispositions de l'article R. 4412-94 du code du travail citées au point 2, dans le champ des travaux nécessitant la réalisation du repérage prévu à l'article
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