Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête au motif que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les pièces du dossier.

en 2e année de licence pour l'année 2022/2023.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 décembre 2022, enregistrée le 6 décembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la 2e chambre B du tribunal administratif de Rennes a transmis

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2024.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet d’Indre-et-Loire n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les mentions de ce jugement afférents à la nationalité de M.

Pour l’année 2023/2024, elle a été admise en 2e année mais n’a pas validé son BTS.

Le préfet conteste le moyen invoqué. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II- Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M.

maximal : 385 / 2e catégorie C / indice brut : 262 / indice brut moyen maximal : 320 / 3e catégorie C / indice brut : 250 / indice brut moyen maximal : 320 / 1re catégorie D / indice brut : 188 / indice

motifs de cette décision implicite de refus ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 314-11 2e

Le préfet soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

C, de nationalité albanaise, et Mme D, de nationalité grecque, ont bénéficié, à compter du 23 décembre 2020, d'une prise en charge hôtelière dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence de droit

Aux termes du 2e alinéa de l’article 61 du décret du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'admission provisoire est accordée par

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 3.