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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101622_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
la méthode de détermination des bases d'imposition ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas justifiés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 : En premier lieu, aux termes de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100528_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts () peuvent fixer les bases d'imposition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000532_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... relevait de plein droit du régime réel normal d'imposition et, en l'absence de dépôt des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée modèle CA3, a taxé d'office les livraisons de biens en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle a été privée de son droit d'accès à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, la société DFM Taxis est fondée à soutenir que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité s'agissant de ces impositions. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une réclamation du 1er septembre 2021, la société JPM a contesté les impositions supplémentaires d'impôts sur les sociétés, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les impositions supplémentaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société GMD taxis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SARL Auto Import Sélection s'est également vu infliger des amendes sur le fondement du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts en l'absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202369_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en l'absence de la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires au sujet de la vérification de comptabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200772_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut
Source officielle3ème chambre
DTA_2200773_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut
Source officielle4ème chambre
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, l'article 256 du code général des impôts dispose : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307949_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 289 A du code général des impôts : " Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir
Source officielle1ère chambre
DTA_1901114_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. - 1
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