d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de lui reverser la somme de 6 444 euros d'aide personnalisée au logement que la caisse a versée directement à son bailleur ; 2°) de condamner la caisse

Il fait valoir les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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7 081,80 euros) ; A titre subsidiaire : 3°) de lui accorder une remise partielle de l'indu en cause ; 4°) en tout état de cause de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var

Sur l’opposition à contrainte : 2.

, c'est à tort que la Cour de cassation a qualifié de " créances de nature administrative " les créances de l'Etat nées de transports aériens par moyens militaires effectués dans le cadre d'évacuations

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avril 2022 contre la décision du 2 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 707,34 euros ; 2°

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

936,34 euros de revenu de solidarité active ; 2°) de prononcer la décharge de l'indu de revenu de solidarité active pour son montant d'origine ; 3°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales

d'allocations familiales font clairement apparaitre les cases correspondant aux revenus salariés.

En premier lieu, il ressort des pièces versées au dossier par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne qu'après avoir suspendu le versement à M.

du 12 octobre 2022, lequel casse partiellement cet arrêt de la cour d'appel de Rennes ; - le pourvoi en cassation visait l'ensemble de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et non la seule partie de

B a omis de déclarer la réalité de sa situation à cinq reprises ; - le moyen tiré de ce que le site de la caisse d'allocations familiales n'avait pas de case correspondante à leur situation est inopérant

Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir les moyens ne sont pas fondés.

Par un pourvoi sommaire en date du 2 avril 2025, ladite ordonnance a fait l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai imparti par l’article R. 523-1 du code de justice administrative.

D. 2.

II. - Lorsque les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I lui ont été transférées, l'État peut déléguer tout ou partie de celles-ci aux caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants,

A et que, en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 octobre 2024.

2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le procureur général près la Cour de cassation ; (