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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de guerre et des armes.
Source officielleChambre 3
DTA_2100233_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - en lui appliquant les règles de gestion des armées applicables dans son corps d'armée d'origine, à savoir l'armée de l'air, alors qu'aucune règle dans la définition des garnisons
Source officielle2ème chambre
DTA_2000916_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103320_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de ses armes en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du même code et dispose que ce dessaisissement lui interdit d'acquérir ou de détenir des armes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201699_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A de se dessaisir de l'ensemble des armes de catégorie A, B et C et éléments d'armes dont il était en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes et éléments d'armes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202089_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l'arme ".
Source officielle5e chambre
DTA_2304776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Ils soutiennent que : - la demande de remise des armes ayant appartenu à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303283_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique, en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup () ". 3.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2204101_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
au ministère des armées.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006067_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
des armes placées sous scellés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226362_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
, retiré ses autorisations d'acquisition et de détention d'armes, deuxièmement, lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, éléments d'armes et munitions sur le fondement de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201117_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205008_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B, a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'armes, lui a ordonné de se dessaisir de ses armes de toute catégorie et lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes quelle que soit
Source officielle7ème chambre
DTA_2307370_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition de sa seule arme déclarée et lui a enjoint de restituer ce récépissé ; 2°)
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'armement. 12.
Source officielleChambre 3
DTA_2300926_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d’acquisition et de détention d’armes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
17 février 2023
catégories ou à certains types d'armes
Source officielle7ème chambre
DTA_2206198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203024_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de la Nièvre de lui restituer ses armes et de procéder à l'effacement de son nom du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100941_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, supportant cinq armes longues, et, enfin, en face du lit de l'intéressé, deux râteliers supportant respectivement six et cinq armes longues, soit un total de trente-huit armes longues.
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