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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007792_20240223
23 février 2024
23 février 2024
du code de la consommation, de se conformer à ses obligations légales dans un délai de deux mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115600_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 223-2 du code de la consommation exigent que ces mentions soient visibles au moment même où sont recueillies les coordonnées téléphoniques du consommateur.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222769_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2007307_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de Créteil lui ont enjoint, en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, d'une part, dans un délai de deux mois, de mettre à jour les pages de présentation de son site
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2317108_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation en qualifiant l'allégation selon laquelle son produit " divise les rides par deux en deux semaines " de pratique commerciale trompeuse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222606_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505628_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100621_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2323730_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222394_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes l'article L. 612-2 du code de la consommation : " Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : / () / 3° Le litige a été précédemment examiné ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2113100_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
(32 manquements à l'article L. 223-2 du code de la consommation). 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101322_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Sur l'amende pour méconnaissance de l'article L. 223-2 du code de la consommation : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507829_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214003_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du code de la consommation ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de faire usage de ses pouvoirs de sanction administrative,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006623_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une installation qui lui appartient ; il est ainsi fondé à opposer à la régie Gaz Électricité de Bonneville la prescription d'assiette tirée des articles L.218-1 et L. 218-2 du code de la consommation.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303050_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ils soutiennent que la sanction en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 223-1, alinéa 2, du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 223-2 du code de la consommation : " Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
L. 132-2 du code de la consommation, a été condamnée à une amende de 20 000 euros pour des faits, commis du 1er octobre 2015 au 30 novembre 2017, de pratique commerciale trompeuse au sens du 2° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2210831_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-2 du code de la consommation ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405548_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que l'expiration du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation entraîne l'extinction des droits du créancier.
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