Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article

et 131-41 du code pénal.

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

En prévoyant à son article 3 qu'en " l'absence de décision dans un délai de quatre mois, Monsieur B C, faisant l'objet de poursuites pénales, ne sera pas rétabli dans ses fonctions ", la décision du 14

311-4 du code pénal.

R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 47 du code civil, dès lors que ces stipulations des protocoles prévoient que lorsque le mineur étranger non accompagné possède des

son handicap ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des articles D. 311-11 et D. 311-13-1 du code de l'éducation et de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Vu : - le code des transports ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

au sens de l'article L. 116 du code électoral ; - les dispositions combinées de l'article L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale instituent une différence de traitement

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent

En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.