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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
° de l'article 1382 du même code c’est-à-dire, ceux faisant corps avec les éléments d’assiette mentionnés aux articles 1380 et 1381 qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels
Source officielle1ère chambre
DTA_2500426_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
assermentés à cet effet ; / 2° Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308239_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012788_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail que l'interruption du délai de prescription suppose nécessairement que les poursuites pénales aient été engagées à l'encontre du salarié ; le point
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909821_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909012_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
E a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R 1332-33 du code de la défense auprès de la ministre de la transition énergétique, qui l'a rejeté par la décision contestée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214369_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107687_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010732_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913210_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011050_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013292_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ne souhaiterait pas entretenir son bien viderait le droit de propriété de sa substance ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1389 du code général des impôts, en ce que le délabrement dont fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013186_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code civil ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301256_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206484_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'article 133-13 du code pénal ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2010496_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'intéressée a, pour contester cette décision, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi
Source officielle12eme chambre
DTA_2110157_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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