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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU-3ème chambre
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts dispose que « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au
Source officielle10ème chambre
DTA_2009233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En effet, en ne retenant pas, lors d'un contrôle sur pièces, la réduction d'impôt au titre de l'article 199 tervicies du code général des impôts réservée par cet article aux contribuables domiciliés en
Source officielleMagistrat PATER
DTA_2201853_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C A étant décédé depuis le 11 mars 2016 et donc au 1er janvier de l'année d'imposition, en application des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, aucune taxe n'aurait dû être émise
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102471_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
résidence principale et n'a pas pu se déplacer dans sa résidence secondaire ; eu égard à l'interprétation des dispositions du I de l'article 1408 et de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200161_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2006634_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 1390 de ce code ; - il peut bénéficier d'une exonération de taxe en application des articles 1415 à 1417 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106942_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1380 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302422_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201467_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204367_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes du I. de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2102153_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2008019_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2201342_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1389 du code général des impôts : 5.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2000449_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2300572_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / () / II.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102542_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III du même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200142_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2003716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2500380_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
1380 du code général des impôts. 4.
Source officiellePage 1 sur 104