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143 résultats pour « ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL TROUVAIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102612_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2109952_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108644_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102879_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

le fondement des articles 1727, 1729 et 1758 A du code général des impôts, en tant que ces pénalités sont consécutives à la réintégration dans les bases imposables du couple des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302566_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

même ensemble de sanctions relatives à la violation des obligations déclaratives, comportant notamment les sanctions prévues aux articles 1728 et 1729 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305408_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

pas leur origine dans un cadre juridique déterminé, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101077_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1729 du code général des impôts, est infondée.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2123876_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 10% sur le fondement au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110599_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2102700_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1937 du 22 octobre 1955 ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103973_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007534_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102584_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

1729 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

d'exploitation viticole Domaine B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102630_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article R. 842-3 du même code précise que " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 742-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; Sur la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts : - l'application de la majoration est insuffisamment motivée et les bases retenues

Source officielle

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