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595 résultats pour « ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104259_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104554_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Et aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : " Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301804_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304581_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

article 1736 du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201573_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302358_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

1649 AA et 1766 du code général des impôts aux articles 1649 A et 1736 du même code, comme bases légales de l’amende en litige.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

1736 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003444_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions à fin de décharge artielle de l’amende de l’article 1736 IV du code général des im ôts au titre de l’année 2014 : 7.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

- l’amende qui lui a été infligée sur le fondement de l’article 1737 du code général des impôts n’est pas fondée.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212407_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

240 du code général des impôts, et infligée sur le fondement du I de l'article 1736 du même code. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201000_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A.() ". 8.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101186_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 22. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000214_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n) 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202782_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

des dispositions des articles 1728 et 1731 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003843_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

code général des impôts () / 3.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207968_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311496_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

1732 du code général des impôts et l’amende de 50 % prévue au 2 du I de l’article 1737 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201162_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie pour les exercices clos en 2017 et 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros

Source officielle

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