Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2108084_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
; - les stipulations de l'article 19 de la convention franco-tunisienne ne sont pas applicables en l'espèce, les sommes versées à la société IGA Tunisie ne pouvant être regardées comme des redevances
Source officielle5ème chambre
DTA_2108651_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 19 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 : " a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant, l'une de ses subdivisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003272_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge susvisée : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103285_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102766_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
19 de la convention fiscale franco-portugaise du 14 janvier 1971 ; il en résulte une non-imposition temporaire des pensions versées à un retraité français ; cette circonstance ne fait pas obstacle à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
S'agissant de l'application de la convention fiscale franco-portugaise : 8. Aux termes de l'article 4 de la convention : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316179_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... exonérés d’impôt en France en vertu de l’article 11 de la convention fiscale franco-belge précitée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303216_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l’application de la loi fiscale française conduirait à une double-imposition ; - les pensions de retraites qu’ils perçoivent doivent être imposées au Portugal, en application des stipulations de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004756_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " Pensions - Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105682_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A dispose en France de son foyer d'habitation permanent. 6. Aux termes de l'article 19 de la même convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206460_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne l'application de la convention franco-belge : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002414_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A sont imposables en Belgique en application des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-belge ; ainsi, les pensions perçues par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
S’agissant de la convention conclue entre la France et le Luxembourg : Aux termes de l’article 2 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : «(…) / 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306614_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 19, 5 et 22 de la convention Schengen du 19 juin 1990 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2411639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’article 19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504332_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; il s'est en effet acquitté deux fois de l'impôt sur ces pensions, en Italie où il est retenu à la source, et en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2203872_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300793_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A n'étaient imposables qu'au Royaume-Uni, en vertu de l'article 24 b) de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 conclue entre la France et le Royaume-Uni.
Source officielle7éme chambre
DTA_2513063_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l’article 19 de la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 et des articles R. 621-2 et R. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il
Source officiellePage 1 sur 3885