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5e Section - 3e Chambre

DTA_1923681_20220729

29 juillet 2022

combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de

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TA

3ème Chambre

DTA_2401222_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302820_20260420

20 avril 2026

de l’article 432-7 du code pénal, les stipulations de l’article 2 de la convention de New-York de 1989, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l’article 7 de la déclaration universelle

3ème Chambre

DTA_2000589_20221103

3 novembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2004526_20230124

24 janvier 2023

des congés liés à l'état de santé des militaires ; - le code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2004648_20231213

13 décembre 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-31 du code de la sécurité intérieure : " Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut

Chambre 2

DTA_1903237_20230615

15 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401779_20240701

1 juillet 2024

de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503232_20250306

6 mars 2025

131-26-2 du code pénal dès lors que la décision contestée n'est pas fondée sur les dispositions du 131-26-2 du code pénal mais sur l'article L. 311-7 du code de justice militaire qui prévoit que toute

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200152_20240130

30 janvier 2024

Selon l'article R. 20 de ce code : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles et militaires de retraite : / 1° Les services aériens commandés exécutés

2ème Chambre

DTA_2303341_20251105

5 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2007946_20230328

28 mars 2023

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100520_20230316

16 mars 2023

F sur le fondement des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les arrérages de pension ne pourront, conformément à l'article L. 53 de ce code, qu'être

5ème Chambre

DTA_2006811_20230509

9 mai 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500957_20250627

27 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé

7ème chambre

DTA_2109033_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203460_20220928

28 septembre 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DTA_2300258_20251119

19 novembre 2025

défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires. / Les autorités militaires sont désignées parmi les officiers et, exceptionnellement

4ème Chambre

DTA_2203143_20250206

6 février 2025

B A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2108675_20231030

30 octobre 2023

à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.