Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance

d'incendie, d'accident ou de malaise des occupants de leurs propriétés, d'entraver la servitude légale prévue par l'article L.152-1 du code rural et de la pêche maritime pour le passage des canalisations

L. 231-2-1 du code de la santé publique ; - les agents des services vétérinaires qui ont procédé au contrôle de ses locaux n’avaient pas le grade exigé par l’article L. 231-2 du code rural ; - le rapport

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

Sur la possibilité d’une régularisation : Aux termes de l’article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (…) à

l'urbanisme, est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, et méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants/1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ; ".

En ce qui concerne les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 18.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382

S'agissant de l'émergence globale, que l'article R. 1336-7 définit comme la différence entre le bruit ambiant, comprenant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel, excluant ce bruit

à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.