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134 résultats pour « ARTICLE 490 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2411102_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la possibilité d’une régularisation : Aux termes de l’article R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les personnes publiques définies au premier alinéa de l'article L. 152-1 (…) à

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303751_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905140_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

et 4901 en zone A ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Onnion une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100950_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200295_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400053_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305026_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002240_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

aux articles L. 103-2 à 103-4 et à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104588_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004628_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Le 11 février 2020, la préfète lui a infligé cette sanction en application de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime. Le 2 mars 2020, M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306068_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300515_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1905050_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200317_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004205_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 911-1 du code de justice administrative sont irrecevables dès que la commission est automatiquement ressaisie en cas d'annulation, en application de l'article L. 121-10 du code rural et de la pêche

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TA

1ère chambre

DTA_2203581_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soutient que les membres de la commission ne justifient pas de leur qualité déterminée par les dispositions des articles R. 414-3 et L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n'est pas

Source officielle

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