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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500482_20250327

27 mars 2025

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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TA

2ème chambre

DTA_2301372_20250218

Administratif

18 février 2025

D. 50 du code de procédure pénale, comme une personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire, et qu'elle n'a pas entretenu de relation avec M.

Source officielle

JU 4ème chambre

DTA_2100776_20220705

5 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

10ème Chambre (JU)

DTA_2009738_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article 529 du code de procédure pénale : " () l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire () ".

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

7 août 2023

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale dont les dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201447_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2201685_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204451_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204852_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207509_20230807

7 août 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

juge unique (1)

DTA_2103849_20220707

7 juillet 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401808_20260130

30 janvier 2026

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2306492_20240325

25 mars 2024

A au paiement d'une amende de 500 euros au titre de la contravention de 5ème classe prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305724_20240205

5 février 2024

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Juge unique

DTA_2200633_20230705

5 juillet 2023

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 14 octobre 2021 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2125319_20221130

30 novembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2205898_20230411

11 avril 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209228_20230807

7 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale , alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : : "

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206107_20230424

24 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - le décret n° 2019-1534 du 30 décembre

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

19 mai 2023

717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient