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4ème chambre

DTA_2204535_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 622-19 du même code : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1/ () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention

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TA

8e Section - MESD

DTA_2523024_20250825

Administratif

25 août 2025

A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit au regard des disposions de l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'il n'est pas fait mention,

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201902_20250206

6 février 2025

L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté

1ère chambre

DTA_2211872_20241108

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621

12ème chambre, éloignement

DTA_2519041_20260114

14 janvier 2026

l’examen particulier de sa situation ; - qu’il est entaché d’un défaut de notification de ses droits à être assisté d’un interprète en méconnaissance des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure

4e Section - 3e Chambre

DTA_2426134_20250218

18 février 2025

des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. () ". 3.

POLE URGENCES

DTA_2601299_20260312

12 mars 2026

droit dès lors que le préfet s’est abstenu d’examiner la possibilité de faire application des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est

4ème Chambre

DTA_2105278_20230201

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5

Reconduite à la frontière

DTA_2404766_20240522

22 mai 2024

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème chambre

DTA_2201936_20250206

6 février 2025

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505477_20250729

29 juillet 2025

dispositions de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne l'interdiction

8e Section - MESD

DTA_2325390_20231117

17 novembre 2023

de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'une violation de l'article R.611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est

ELOIGNEMENT

DTA_2502352_20250318

18 mars 2025

la Pologne en vigueur au 13 janvier 2009 ; méconnait l'article L. 621-2 du même code dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ne s'est pas conformé aux dispositions des articles L 311-1, L 311-2 et L 411

1ère chambre bis

DTA_2100338_20231011

11 octobre 2023

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

1ère chambre bis

DTA_2100337_20231011

11 octobre 2023

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

4ème Chambre (JU)

DTA_2216210_20230201

1 février 2023

Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision

8e Section - MESD

DTA_2512615_20250527

27 mai 2025

été précédée d'un examen individuel de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît l'article L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème Chambre

DTA_1914010_20221013

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 626-1 du même code : " I.- La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour

Reconduite à la frontière

DTA_2404658_20240515

15 mai 2024

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5ème Chambre

DTA_2204726_20221209

9 décembre 2022

circulation de la circulaire du 6 avril 2011 ; - est entachée d'une erreur de droit ; la décision portant refus de départ volontaire : - méconnaît les articles L. 611 et suivants du code de l'entrée