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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401002_20240503

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels

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TA

1ère chambre

DTA_2003137_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2204620_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2101957_20221003

3 octobre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203151_20221014

14 octobre 2022

813-1 à 814-1 du code civil.

4ème chambre

DTA_2401025_20251002

2 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500675_20250729

29 juillet 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles

1ère CHAMBRE

DTA_2200128_20221104

4 novembre 2022

44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407500_20250103

3 janvier 2025

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ".

ELOIGNEMENT

DTA_2605587_20260507

7 mai 2026

dès lors qu’il a fait l’objet d’un contrôle d’identité qui méconnait les articles L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

21 mai 2024

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis

10ème Chambre (JU)

DTA_2217633_20230720

20 juillet 2023

Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le

4ème Chambre

DTA_2101038_20230216

16 février 2023

L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

10ème chambre

DTA_2209642_20230427

27 avril 2023

E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2016935_20230123

23 janvier 2023

à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_2100157_20230309

9 mars 2023

En droit, la décision en litige vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2311171_20251127

27 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103147_20231107