CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503237_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Page 1 sur 45

Suivant →

TA

6ème chambre

DTA_2106000_20230221

Administratif

21 février 2023

police, les dépens relatifs aux amendes civiles ainsi que certains frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par l'article R. 93 du code de procédure pénale peuvent

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2012788_20240410

10 avril 2024

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

5ème Chambre

DTA_1909821_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205327_20230104

4 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DTA_1909012_20230927

27 septembre 2023

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

4ème Chambre

DTA_2214369_20251016

16 octobre 2025

230-8 et R. 40-29 du code de procédure pénale, de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dès lors d’une part qu’il n’est pas établi

5ème Chambre

DTA_2107687_20240522

22 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217124_20221208

8 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DTA_2010732_20240207

7 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406566_20240612

12 juin 2024

475-1 du code de procédure pénale.

5ème Chambre

DTA_2013292_20240313

13 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1913210_20230927

27 septembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée, ce moyen n'étant pas tardif ; - elle méconnait les articles 21-23 et 21-27 du code civil et 133-12 du code pénal ; - cette

4ème Chambre

DTA_2301256_20260226

26 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2011050_20240207

7 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du

5ème Chambre

DTA_2013186_20240221

21 février 2024

Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - le code civil ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362

5ème Chambre

DTA_2206928_20230406

6 avril 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

5ème Chambre

DTA_1910442_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé le

5ème Chambre

DTA_2010496_20240207

7 février 2024

L'intéressée a, pour contester cette décision, comme elle y était tenue en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500041_20250104

4 janvier 2025

B A demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé liberté) : - d'enjoindre au bureau d'aide juridictionnelle