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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005574_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
loi dispose que " Sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, les renseignements individuels figurant
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 151-1 du code de commerce. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304213_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005800_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, L142-32 et L211-14 et des sanctions pénales en vertu des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2
Source officielleJuge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle9ème chambre
DTA_2005291_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du SDREA arrêté par le préfet de la région d'Île-de-France le 21 juin 2016 : " En application de l'article L312-1 du code rural et de la pêche maritime, l'ordre
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2209858_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. (…
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration soient occultées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300849_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L3221-3 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2513481_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations
Source officielle1ère chambre
DTA_2102332_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. 9.
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