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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2002307_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
C A, représenté par Me Alexandre Novion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2110762_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
novembre 2020 par laquelle le président du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a rejeté sa demande d'octroi d'une aide à la production pour le projet documentaire intitulé " L'Affaire Alexandra
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207220_20220805
5 août 2022
5 août 2022
C A, représenté par Me Alexandre Andre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables
Source officielle3ème chambre
DTA_2202901_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret : " () la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers : * l'intégralité des opérations a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation ; * la notion de
Source officielle4ème Chambre
été ordonné alors que leur plaintec/M. B avait été évoquée
DTA_2208288_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Mme G, et de Me Maetz, avocat de la communauté de communes du pays de Saverne. Considérant ce qui suit : 1. Mme C G et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de souscription de parts ou actions de sociétés ; un agrément préalable est requis lorsque le montant de ces souscriptions est supérieur à deux millions d'euros ; ce texte ne fait pas référence à la notion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
familiale, l'intéressée a de nouveau accueilli trois enfants à son domicile, ainsi qu'elle le sollicitait, en particulier Kaylena à compter du 23 mars 2023, Diane à compter du 20 avril 2023 et Sophie Alexandra
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208550_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Mestrius, avocate de la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302111_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En second lieu, la notion de fuite doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger se serait soustrait de façon intentionnelle et systématique au contrôle de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle et Me Alexandre Blanco, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution
Source officielle7ème chambre
DTA_2204302_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par ailleurs, la notion de précarité, telle que définie par les textes alors en vigueur et applicables au litige, n'est pas rattachée au montant de la rémunération perçue par le praticien concerné, quelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004490_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 octobre 2020 et le 21 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Alexandre Aljoubahi, demande au tribunal : 1°) de condamner le
Source officielle2ème chambre
DTA_2003386_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A C et la Mutuelle des architectes français, représentés par la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent, à titre principal, à l'incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207377_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
comportement qui ne sont pas nécessairement constitutifs de troubles à l'ordre public ; - il ne remplit pas la condition de proportionnalité, en particulier en l'absence de définition précise de la notion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309289_20260202
2 février 2026
2 février 2026
station d'épuration de Saverne / Monswiller et que les rejets qui en sont issus sont conformes ; la Zorn étant en bon état écologique, il n’y a pas lieu d’imposer des valeurs plus restrictives ; la notion
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que la plantation d'un arbre à l'angle Nord-Est du terrain d'assiette, à proximité de l'intersection entre l'avenue Géo André et de l'allée Alexandra David Neel, serait, selon
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2218468_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Alexandre et D G et Mme E G, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'AP-HP, et à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La société Gem fait valoir que l'administration en se référant dans la proposition de rectification à une notion d'erreur commise exclut toute intention de la part de la société d'éluder l'impôt.
Source officielle