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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502000_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal du stationnement payant.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
citoyens (ATTAC) du Tarn, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature environnement du Tarn, l'association Villages action durable, la commune de Teulat, la Confédération paysanne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303377_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
département de l'Aude demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant certains équipements et ouvrages de la cuisine centrale du collège Emile Alain
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le 15 juillet 2021, l'ALISE a formé une demande d'ASH auprès du département du Lot.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205848_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il soutient qu'il n'a pas à rembourser le trop-perçu d'APL car c'est le propriétaire, considéré comme tiers payant auprès de la CAF, qui a reçu l'aide de sorte que c'est à lui qu'il convient de demander
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301906_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019, relatif aux annonces judiciaires et légales, en ce qu’il impose aux organes de presse situés en Aveyron un minimum de diffusions payantes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321705_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402723_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'expertise référence n° 2303377, ordonnée le 20 octobre 2023 aux fins notamment de déterminer l'étendue et l'origine des désordres affectant certains équipements de la cuisine centrale du collège Emile Alain
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402794_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'expertise référence n° 2303377, ordonnée le 20 octobre 2023 aux fins notamment de déterminer l'étendue et l'origine des désordres affectant certains équipements de la cuisine centrale du collège Emile Alain
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106226_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L'allocation de logement familiale a donc été versée à compter du mois de mars 2013 en tiers payant directement sur le compte bancaire de l'indivision de la famille B.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2001691_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle soutient que : - l'indu en litige n'est pas fondé ; - son bailleur percevait, en sa qualité de tiers payant, l'allocation de logement familiale ; - le trop-perçu versé par la CAF n'a pas été
Source officielleCellule juge unique
DTA_2300791_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
.- L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale, qu'aux personnes : 1° payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401669_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme B... bénéficie de l’allocation de logement familiale (ALF) qui est versée en tiers-payant sur le compte de son bailleur.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103417_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905308_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 octobre 2019 et 19 juin 2020, la société Viamedis, représentée par la Selas Alain Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205004_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
. / Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à
Source officielle5e chambre
DTA_2200323_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
au tribunal administratif de Strasbourg, et des mémoires enregistrés les 7 juin 2022, 13 février 2023, 14 juin 2024, 18 juillet 2024 et 14 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2004654_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
. / Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300528_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Alain Laubriat en application de l'article R. 222- 13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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