hors divorce est irrégulière, en méconnaissance notamment des dispositions des articles 1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1185 du code de procédure civile ; -la détention illégale d'un mineur est constitutive d'une privation de liberté arbitraire au sens de l'article 66 de la constitution ; -le silence persistant du

définies par l'article 47 du code civil () ".

et l'administration ; - elle est entachée d'un vice procédural en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - elle méconnaît les dispositions du paragraphe FCL.910.SFI du règlement n° 1178

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique

Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile

et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, - le code de l'aviation civile

à 1119 ; cet accès présente les caractéristiques d'un chemin rural au sens des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural ; il est identifié comme liaison piétonne par le document graphique du plan

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

1184 du code de procédure civile, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Grenoble ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la parentalité qui constitue une

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

1123 et 1186 du code civil ; - elle est entachée de détournement de pouvoir.

l'aéronautique civile dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement

375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions

/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser le montant de l'indemnité

de la société civile immobilière Riviera Bella Vista et de la commune d'Eze la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de les condamner solidairement